Introduction

Préambule

Auto Loc est une plateforme numérique d'intermédiation technologique opérant au Sénégal, qui met en relation des propriétaires de véhicules souhaitant louer leurs véhicules avec des personnes recherchant un véhicule à louer. Auto Loc agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technologique et ne possède aucun véhicule en propre.

Le Propriétaire souhaite louer son véhicule et le Locataire souhaite louer un véhicule via la Plateforme Auto Loc. Les Parties reconnaissent avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de Confidentialité et les Conditions d'Annulation d'Auto Loc, disponibles sur la Plateforme.

Article 01

Définitions

Les termes employés dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont les significations suivantes :

Plateforme : Le site web et l'application mobile AutoLoc disponibles sur autoloc.sn
Propriétaire : Toute personne physique ou morale proposant un véhicule à la location via la Plateforme
Locataire : Toute personne physique souhaitant louer un véhicule via la Plateforme
Utilisateur : Toute personne utilisant la Plateforme, qu'elle soit Propriétaire ou Locataire
Réservation : L'accord contractuel entre un Propriétaire et un Locataire facilité par Auto Loc

Article 02

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions de la location du véhicule désigné, conclue entre le Propriétaire et le Locataire par l'intermédiaire de la Plateforme Auto Loc, ainsi que les obligations et responsabilités de chacune des Parties.

Article 03

Obligations du propriétaire

Le Propriétaire s'engage à :

1Mettre à disposition du Locataire le véhicule décrit, en parfait état de fonctionnement, propre et avec le niveau de carburant convenu, à la date et heure de début de la location.
2S'assurer que le véhicule est couvert par une assurance automobile valide incluant la location à des tiers, et fournir une attestation d'assurance sur demande.
3S'assurer que le contrôle technique du véhicule est à jour, si applicable.
4Fournir au Locataire tous les documents nécessaires à la circulation du véhicule (carte grise, attestation d'assurance, etc.).
5Respecter les conditions d'annulation définies dans la Politique d'annulation.

Article 04

Obligations du locataire

Le Locataire s'engage à :

1Utiliser le véhicule en bon père de famille, conformément à sa destination et dans le respect du Code de la route et de toutes les réglementations en vigueur au Sénégal.
2Restituer le véhicule à la date et heure de fin de la location, dans le même état que celui dans lequel il l'a reçu, propre et avec le niveau de carburant convenu.
3Ne pas sous-louer le véhicule à un tiers.
4Signaler immédiatement à Auto Loc et au Propriétaire tout accident, panne ou dommage survenant pendant la période de location.
5Payer toutes les contraventions, amendes et frais de stationnement reçus pendant la période de location.
6Ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou prohibées par la loi.

Article 05

Rôle et responsabilités de la plateforme

Intermédiation

Auto Loc agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technologique pour faciliter la mise en relation entre le Propriétaire et le Locataire. Auto Loc n'est pas partie au contrat de location et ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de celui-ci.

Services

Auto Loc fournit les services d'intermédiation décrits dans ses CGU, notamment la mise en relation, la gestion des réservations, le traitement sécurisé des paiements et la vérification d'identité.

Limitation de responsabilité

Auto Loc ne saurait être tenu responsable de l'état, de la conformité ou de la sécurité des véhicules proposés, des dommages causés par ou subis par le véhicule pendant la location, des accidents, vols, ou tout autre incident survenant pendant la location, ni des comportements, déclarations ou omissions des Utilisateurs.

Article 06

Assurance

Le véhicule doit être couvert par une assurance automobile valide incluant la location à des tiers. Le Propriétaire est responsable de la souscription et du maintien de cette assurance.

Le Locataire est invité à vérifier l'étendue de sa couverture d'assurance personnelle avant toute location et à souscrire une assurance complémentaire si nécessaire.

Article 07

Annulation et pénalités

Les conditions d'annulation et les pénalités applicables sont celles définies dans les Conditions d'Annulation d'Auto-Loc.

Annulation par le locataire

+5 jours avant : remboursement intégral moins les frais de service.
2 à 5 jours avant : remboursement à 75 %. Les 25 % restants sont retenus.
-24 heures : aucun remboursement accordé.

Annulation par le propriétaire

+7 jours avant : remboursement intégral, sans pénalité.
3 à 7 jours avant : remboursement intégral + pénalité de 20 %.
-3 jours : remboursement intégral + pénalité de 40 %.

Annulations justifiées sans pénalité : panne mécanique majeure, accident grave, décès, cas de force majeure — sous réserve de présentation de justificatifs.

Article 08

État des lieux

Un état des lieux détaillé du véhicule sera établi contradictoirement entre le Propriétaire et le Locataire au début et à la fin de la période de location. Cet état des lieux, accompagné de photos et vidéos, fera foi de l'état du véhicule et des éventuels dommages constatés.

Article 09

Accidents et dommages

En cas d'accident, de vol ou de dommages subis par le véhicule pendant la période de location, le Locataire s'engage à en informer immédiatement le Propriétaire et Auto Loc.

Un constat amiable ou une déclaration de sinistre devra être rempli et transmis aux assurances concernées.

Le Locataire sera responsable des dommages causés au véhicule, sous réserve des franchises d'assurance applicables.

Article 10

Protection des données personnelles

Auto Loc collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs (Propriétaire et Locataire) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation sénégalaise en vigueur. Les finalités de cette collecte et les droits des Utilisateurs sont détaillés dans la Politique de Confidentialité d'Auto-Loc.

Article 11

Sanctions et suspension

En cas de violation des présentes, des CGU, de comportement frauduleux, d'avis négatifs répétés ou de non-respect des obligations légales, Auto Loc se réserve le droit de :

Adresser un avertissement à l'Utilisateur concerné
Suspendre temporairement ou définitivement le compte de l'Utilisateur
Supprimer les annonces ou avis non conformes
Entreprendre toute action légale appropriée

Article 12

Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit sénégalais.

En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 10 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Sénégal.

Article 13

Dispositions générales

Indépendance des Parties

Les Parties sont et demeureront des entrepreneurs indépendants. Le présent contrat ne crée aucune relation de subordination, d'agence, de coentreprise ou de franchise entre elles, sauf pour le rôle d'intermédiaire technologique d'Auto Loc.

Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Intégralité de l'accord

Le présent contrat, complété par la Politique de Confidentialité et les Conditions d'Annulation d'Auto Loc, constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant son objet et annule et remplace toutes les communications, propositions et accords antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux.

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