Retour
Document contractuel

Contrat de Réservation

Ce document décrit les droits et obligations des deux parties lors d'une location de véhicule via AutoLoc.

Locataire protégéPropriétaire responsableMédiation AutoLocDroit sénégalais
01

Objet de la réservation

La réservation constitue un accord ferme entre le Locataire et le Propriétaire, facilité par la plateforme AutoLoc, pour la location du véhicule aux dates et conditions définies lors de la réservation.

02

Obligations du locataire

  • 1Utiliser le véhicule en bon père de famille, conformément au Code de la route en vigueur au Sénégal.
  • 2Restituer le véhicule à la date, heure et lieu convenus, dans l'état initial. Tout retard sera facturé au tarif journalier majoré de 50 %.
  • 3Ne pas sous-louer le véhicule à un tiers ni l'utiliser à des fins illicites.
  • 4Signaler immédiatement tout accident, panne ou dommage au Propriétaire et à AutoLoc.
  • 5Payer toutes les contraventions et amendes reçues pendant la période de location.
03

Obligations du propriétaire

  • 1Mettre à disposition le véhicule en parfait état de fonctionnement, propre et avec le carburant convenu.
  • 2Garantir une assurance automobile valide incluant la location à des tiers.
  • 3Fournir tous les documents de circulation nécessaires (carte grise, attestation d'assurance).
  • 4Respecter les conditions d'annulation définies dans la Politique d'annulation AutoLoc.
04

Politique d'annulation

Annulation par le locataire

  • Plus de 5 jours avant le début : remboursement intégral (hors frais AutoLoc).
  • Entre 2 et 5 jours avant : remboursement à 75 % du montant total.
  • Moins de 24 heures avant : aucun remboursement.

Annulation par le propriétaire

  • Plus de 7 jours avant : remboursement intégral du locataire, sans pénalité.
  • Entre 3 et 7 jours avant : remboursement intégral + pénalité de 20 % au propriétaire.
  • Moins de 3 jours avant : remboursement intégral + pénalité de 40 % au propriétaire.
05

État des lieux

Un état des lieux contradictoire est établi entre le Propriétaire et le Locataire au début et à la fin de la location, accompagné de photos et vidéos. Cet état des lieux fait foi en cas de litige.

06

Accidents et dommages

En cas d'accident, de vol ou de dommages survenus pendant la location, le Locataire est tenu d'informer immédiatement le Propriétaire et AutoLoc, et de remplir un constat amiable. Le Locataire est responsable des dommages causés au véhicule, sous réserve des franchises d'assurance applicables.

07

Rôle d'AutoLoc

AutoLoc agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technologique. AutoLoc ne saurait être tenu responsable des dommages causés par ou subis par le véhicule, ni des comportements des parties pendant la location.

08

Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit sénégalais. Tout litige est soumis à la médiation AutoLoc avant toute action judiciaire, les tribunaux compétents étant ceux du Sénégal.

Conditions complètes

Consultez nos CGU

Pour l'intégralité des conditions d'utilisation.

Voir les CGU

AutoLoc · Dakar, Sénégal · Dernière mise à jour : 16 mars 2026

Besoin d'aide ?